Article 54 du Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau
Version en vigueur du 7 mai 1997 au 7 décembre 2006 · Titre III : Gestion financière, comptable et domaniale > Chapitre II : Gestion domaniale.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'implantation sur le domaine public de RFF des lignes et canalisations de service public, autres que celles de télécommunications, est réglée par convention passée entre RFF et le demandeur dans le respect des dispositions législatives et réglementaires particulières en vigueur, après avis de la SNCF.
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Textes liés
- Texte source Loi 97-135 1997-02-13
- Txt_associe Décret 97-445 1997-05-05
- Txt_associe Décret 97-446 1997-05-05
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.