Article L2121-12 du Code des transports
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er octobre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les entreprises ferroviaires peuvent assurer des services de transport ferroviaire dans les conditions prévues au présent article et aux articles L. 2122-9, L. 2122-10 et L. 2133-1.
Lorsqu'un candidat, au sens de l'article L. 2122-11, a l'intention de demander des capacités d'infrastructure en vue de l'exploitation d'un nouveau service de transport de voyageurs, il le notifie aux gestionnaires d'infrastructure concernés et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans des conditions fixées par voie réglementaire. L'autorité publie sans délai cette notification.
L'État, ainsi que les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d'un service librement organisé par une entreprise ferroviaire assuré dans leur ressort territorial, sont préalablement informés par l'entreprise de cette modification, dans des conditions fixées par décret.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er octobre 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er octobre 2019
- Version du 1er janvier 2019 au 14 décembre 2018
- Version du 1er novembre 2015 au 1er janvier 2019
- Version du 17 juillet 2015 au 1er novembre 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 17 juillet 2015
- Version du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2015
Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17-2 (Ab) art. 17-2
- Cite Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 9 juillet 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1167 du 22 septembre 2015 (V)
- Modifie Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2018-1243 du 26 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-1275 du 26 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 juin 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L1115-11 (VD) art. L1115-11
- Cite Code des transports - art. L1221-3 (M) art. L1221-3
- Cite Code des transports - art. L1263-2 (V) art. L1263-2
- Cite Code des transports - art. L1324-1 (V) art. L1324-1
- Cite Code des transports - art. L2100-2 (V) art. L2100-2
- Cite Code des transports - art. L2122-11 art. L2122-11
- Cite Code des transports - art. L2122-9 art. L2122-9
- Cite Code des transports - art. L2133-1 (V) art. L2133-1
- Cite Code des transports - art. L2141-1 (VD) art. L2141-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZC (Ab) art. 302 bis ZC
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.