Article L313-23 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 22 octobre 2016 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et…
Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils assistent aux séances du conseil de surveillance ou au conseil d'administration. Ils peuvent se faire communiquer tous documents.
Chaque commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour.
Les commissaires du Gouvernement peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la prise de la délibération demander conjointement une deuxième délibération. Dans le même délai, ils peuvent opposer conjointement leur veto :
-aux délibérations non compatibles avec le respect de l'équilibre entre les emplois et les ressources des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ou avec l'atteinte des fins mentionnées à l'article L. 313-19 ;
-aux délibérations compromettant le remboursement des emprunts souscrits par l'union ;
-aux délibérations fixant pour l'union un budget manifestement surévalué au regard de ses missions ;
-aux délibérations non conformes à la réglementation ou à la convention mentionnée à l'article L. 313-3.
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V) art. 123
- Abroge Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-33 (V) art. L313-33
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34 (M) art. L313-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-59 (Ab) art. R313-59
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Abroge Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction art. 1
- Modifie Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) art. 8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.