Article L221-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Section 1 : Le livret A
Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts, aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires.
Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l'intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer, sans cette intervention, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l'âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal.
Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009. Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent ouvrir un ou plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 221-1.
Pour les besoins de la présente section, les syndicats de copropriétaires sont soumis aux mêmes dispositions que les associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts.
Jurisprudence appliquant l'article L221-3 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Lyon, 22 juin 2023, n° 20/05638
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 janvier 2021 fondées sur les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, les articles L. 221-2 4° et L. 221-3 du code de la consommation et les articles…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2024, n° 20/12476
monétaire et financier . … L 221 - 3 du même code.
- Cour d'appel de Lyon, 22 juin 2023, n° 20/03980
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 avril 2021 fondées sur les articles L . 221 - 3 , L. 221-2, L. 221-20 et L. 221-27 du code de la consommation, la société [Y] a demandé à la cour de : - confirmer…
- Cour d'appel de Lyon, 16 mars 2023, n° 20/01330
À l'appui de sa position tendant à exclure le contrat litigieux de l'application du droit de la consommation, la société Locam a fait valoir': les dispositions de l'article L311-2 du Code Monétaire et Financier…
- Cour d'appel de Lyon, 21 décembre 2023, n° 20/03979
[Z] remplit la condition visée à l'article L . 221 - 3 du code de la consommation relative à l'emploi d'un nombre de salariés égal ou inférieur à cinq, - prononcé la nullité du contrat liant M. … De même, les…
- Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2024, n° 20/03977
et financier et, ensemble, l'article 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n°86-21 du 24 novembre 1986 relatif aux activités non bancaires modifié par l'arrêté du 23 décembre 2013, la société Locam…
- Cour d'appel de Lyon, 7 décembre 2023, n° 21/00901
L . 221 - 3 , L. 111-1, L 252-1 et L. 221-9 du code de la consommation. … En outre, si les dispositions du code monétaire et financier ont pu être reconnues comme applicables au bailleur financier, ce n'est, en rien…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2022, n° 19/09377
L . 221 - 3 et suivants du code de la consommation, vu l'article L. 242-1 du code de la consommation, vu les articles L. 341-2 7° et L. 313-7 du code monétaire et financier , vu les pièces produites au débat, Réformer…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 109 art. 109
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 art. 206
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1739 A (VD) art. 1739 A
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-1 art. L221-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-2 (VT) art. L221-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-4 (V) art. L221-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-11 (V) art. L742-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (VT) art. L742-6-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-11 (V) art. L743-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-11 (V) art. L744-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (VT) art. L752-6-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-6-1 (VT) art. L762-6-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-121 (VD) art. R221-121
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-123 (V) art. R221-123
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-15 (Ab) art. R221-15
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-2 (V) art. R221-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-6 (V) art. R221-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R742-8 (VD) art. R742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. R752-8 (VD) art. R752-8
- Cite Code monétaire et financier - art. R762-8 (VD) art. R762-8
- Concordance Code des caisses d'épargne - art. 12 (M) art. 12
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 109
- Cite Code monétaire et financier art. L221-1
- Cite Code monétaire et financier art. L221-1
- Cite Code monétaire et financier art. L221-1
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.