Article L221-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Section 1 : Le livret A > Sous-section 1 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sommes versées sur un livret A de la Caisse nationale d'épargne, sur un premier livret des caisses d'épargne et de prévoyance ou sur un compte spécial sur livret du crédit mutuel sont soumises à plafonnement dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Les sommes versées en excédent du plafond peuvent être déposées sur un ou plusieurs livrets supplémentaires. Les livrets de caisse d'épargne sont nominatifs.
Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul premier livret de caisse d'épargne ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel.
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Textes liés
- Cite Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 3 (VT) art. 3
- Concordance Décret 65-1158 1965-12-24 art. 1
- Cite Décret n°93-735 du 29 mars 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°93-735 du 29 mars 1993 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°93-735 du 29 mars 1993 - art. 5-1 (Ab) art. 5-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 20-1 (VD) art. 20-1
- Cite Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-1-6 (VD) art. R423-1-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D356-3 (VD) art. D356-3
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R236-9-1 (V) art. R236-9-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1611-33 (VD) art. R1611-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L112-3 (VD) art. L112-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-3 (V) art. L221-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-1 (V) art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-11 (V) art. L742-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-12 (V) art. L742-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (VT) art. L742-6-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-11 (V) art. L743-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-11 (V) art. L744-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-7-1 (VT) art. L745-7-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (VT) art. L752-6-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-6-1 (VT) art. L762-6-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-127 (V) art. R221-127
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-6 (V) art. R221-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R518-46 (M) art. R518-46
- Cite Code monétaire et financier - art. R743-6-1-A (Ab) art. R743-6-1-A
- Cite Code monétaire et financier - art. R753-6-1-A (Ab) art. R753-6-1-A
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement art. 1
- Cite Décret n°93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement art. 5
- Cite Décret n°93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement art. 5-1
- Cite Décret n°65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics art. 3
- Cite Décret n°65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics art. 3
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 20-1
- Cite Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque art. 1
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie art. R236-9-1
- Cite Code monétaire et financier art. L112-3
- Cite Code monétaire et financier art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier art. R221-6
- Cite Code monétaire et financier art. R518-46
- Cite Code monétaire et financier art. L112-3
- Cite Code monétaire et financier art. L742-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-7-1
- Cite Code monétaire et financier art. L752-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L762-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L112-3
- Cite Code monétaire et financier art. L112-3
- Cite Code monétaire et financier art. L112-3
- Cite Code monétaire et financier art. L112-3
- Cite Code monétaire et financier art. L112-3
- Cite Code monétaire et financier art. L742-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L752-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L762-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L112-3
- Cite Code monétaire et financier art. L742-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L752-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L762-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L221-3
- Cite Code monétaire et financier art. L742-11
- Cite Code monétaire et financier art. L743-11
- Cite Code monétaire et financier art. L744-11
- Cite Code monétaire et financier art. L742-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L752-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L762-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L742-11
- Cite Code monétaire et financier art. L742-12
- Cite Code monétaire et financier art. L743-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.