Article L221-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 7 mai 2005 au 1er janvier 2009 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Section 1 : Le livret A > Sous-section 1 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sommes versées sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit mutuel, sont soumises à plafonnement dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Les sommes versées en excédent du plafond peuvent être déposées sur un ou plusieurs livrets supplémentaires. Les livrets de caisse d'épargne sont nominatifs.
Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A de caisse d'épargne ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel.
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Textes liés
- Cite Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 3 (VT) art. 3
- Concordance Décret 65-1158 1965-12-24 art. 1
- Cite Décret n°93-735 du 29 mars 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°93-735 du 29 mars 1993 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°93-735 du 29 mars 1993 - art. 5-1 (Ab) art. 5-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 20-1 (VD) art. 20-1
- Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 29 () JORF 7 mai 2005 art. 29
- Cite Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-1-6 (VD) art. R423-1-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D356-3 (VD) art. D356-3
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R236-9-1 (V) art. R236-9-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1611-33 (VD) art. R1611-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L112-3 (VD) art. L112-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-3 (V) art. L221-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-1 (V) art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-11 (V) art. L742-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-12 (V) art. L742-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (VT) art. L742-6-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-11 (V) art. L743-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-11 (V) art. L744-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-7-1 (VT) art. L745-7-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (VT) art. L752-6-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-6-1 (VT) art. L762-6-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-127 (V) art. R221-127
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-6 (V) art. R221-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R518-46 (M) art. R518-46
- Cite Code monétaire et financier - art. R743-6-1-A (Ab) art. R743-6-1-A
- Cite Code monétaire et financier - art. R753-6-1-A (Ab) art. R753-6-1-A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.