Article L221-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Section 1 : Le livret A > Sous-section 1 : Dispositions…
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Tout déposant peut faire transférer ses fonds d'une caisse à une autre.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1739 A (VD) art. 1739 A
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-2 (VT) art. L221-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-4 (V) art. L221-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-11 (V) art. L742-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (VT) art. L742-6-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-11 (V) art. L743-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-11 (V) art. L744-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (VT) art. L752-6-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-6-1 (VT) art. L762-6-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-121 (VD) art. R221-121
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-123 (V) art. R221-123
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-15 (Ab) art. R221-15
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-2 (V) art. R221-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-6 (V) art. R221-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R742-8 (VD) art. R742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. R752-8 (VD) art. R752-8
- Cite Code monétaire et financier - art. R762-8 (VD) art. R762-8
- Concordance Code des caisses d'épargne - art. 12 (M) art. 12
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie art. 2
- Cite Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1739 A
- Cite Code monétaire et financier art. R221-15
- Cite Code monétaire et financier art. L742-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L752-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L762-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. R221-2
- Cite Code monétaire et financier art. R221-6
- Cite Code monétaire et financier art. L221-2
- Cite Code monétaire et financier art. L742-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L752-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L762-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L742-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L752-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L762-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L221-4
- Cite Code monétaire et financier art. L742-11
- Cite Code monétaire et financier art. L743-11
- Cite Code monétaire et financier art. L744-11
- Cite Code monétaire et financier art. L742-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L752-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L762-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L742-11
- Cite Code monétaire et financier art. L743-11
- Cite Code monétaire et financier art. L744-11
- Cite Code monétaire et financier art. R742-8
- Cite Code monétaire et financier art. R752-8
- Cite Code monétaire et financier art. R762-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L752-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L762-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. R742-8
- Cite Code monétaire et financier art. R752-8
- Cite Code monétaire et financier art. R762-8
- Cite Code monétaire et financier art. R221-2
- Cite Code monétaire et financier art. R221-2
- Cite Code monétaire et financier art. R221-121
- Cite Code monétaire et financier art. R221-123
- Cite Code monétaire et financier art. R221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.