Article L321-29 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 6 août 2015 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 3 : Etablissements publics fonciers et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Agence foncière et technique de la région parisienne est un établissement public de l'Etat qui a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la région d'Ile-de-France.
A cet effet, elle est compétente pour y réaliser :
1° Toutes interventions foncières et toutes opérations immobilières pour son compte ou par convention passée avec eux, pour l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou personnes publiques ou privées y ayant vocation ;
2° Toutes actions ou opérations d'aménagement au sens du présent code, pour son compte, ou pour celui de l'Etat, de collectivités territoriales, d'établissements publics ou de personnes publiques ou privées y ayant vocation ;
3° Tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure, en qualité de mandataire au sens de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Elle peut mener des opérations de requalification des copropriétés dégradées mentionnées à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ou apporter son concours à l'établissement public foncier d'Ile-de-France pour la réalisation d'opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national.
Afin de favoriser la protection et la mise en valeur de l'environnement, elle peut procéder dans la même région, à titre secondaire, à des acquisitions foncières d'espaces naturels, agricoles ou forestiers dont la préservation doit être assurée.
Elle peut également y conduire des missions présentant un caractère complémentaire à ses missions principales en vue de favoriser le développement durable du territoire. Elle exerce ces missions à titre accessoire.
Elle peut exercer les compétences dévolues aux établissements publics d'aménagement, telles que définies à l'article L. 321-14.
En dehors du territoire de la région d'Ile-de-France, l'agence peut réaliser des missions de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses compétences.
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Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-11 (V) art. 29-11
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 66 art. 66
- Cite Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Décret n°2019-498 du 22 mai 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-498 du 22 mai 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 15-J (V) art. 15-J
- Cite Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Arrêté du 30 juin 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-1-1 (M) art. L321-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-14 art. L321-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*321-1 (T) art. R*321-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R321-1 (V) art. R321-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R321-2 (V) art. R321-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V) art. R321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-13 (M) art. R321-13
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VD) art. L135 B
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1 art. L741-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.