Article 29-11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · Chapitre II : Administration de la copropriété > Section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
I. ― Si la situation financière de la copropriété ne permet pas de réaliser les travaux nécessaires à la conservation et la mise en sécurité de l'immeuble, la protection des occupants, la préservation de leur santé et la réduction des charges de copropriété permettant son redressement financier, le juge peut placer l'immeuble sous administration provisoire renforcée :
1° Sur saisine du maire de la commune du lieu de situation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou du représentant de l'Etat dans le département ;
2° Ou sur saisine de l'administrateur provisoire déjà désigné en vertu de l'article 29-1.
II. ― Dans le cadre du placement sous administration provisoire renforcée, le juge autorise l'administrateur provisoire, désigné en vertu de l'article 29-1, à conclure une convention à durée déterminée, au nom du syndicat des copropriétaires, avec un ou plusieurs opérateurs compétents en matière de maîtrise d'ouvrage de travaux et de mise au point de financement d'opération de travaux, qui peut être notamment l'un des organismes mentionnés aux articles L. 321-14, L. 321-29 et L. 326-1 du code de l'urbanisme et aux articles L. 411-2 et L. 481-2 du code de la construction et de l'habitation.
La décision du juge est notifiée aux parties intéressées ainsi qu'au maire de la commune du lieu de situation, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et au représentant de l'Etat dans le département.
III. ― L'administrateur provisoire peut confier à l'opérateur, par cette convention, toutes les missions concourant au redressement de la copropriété, notamment la maîtrise d'ouvrage d'un programme de travaux et la mise au point du financement de l'opération. Un décret précise les modalités de rémunération de l'opérateur à la charge des copropriétaires.
Le juge homologue la convention conclue entre l'opérateur et l'administrateur provisoire.
L'exécution de la convention peut se poursuivre même si la mission de l'administrateur provisoire est terminée. La convention prend fin à l'expiration du terme fixé par elle.
IV. ― Le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peuvent engager à tout moment la procédure prévue à l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation. La conclusion de la convention mentionnée au II du présent article est alors suspendue dans l'attente de la décision du juge, mais la mission de l'administrateur provisoire se poursuit dans les conditions prévues à l'article 29-1.
Jurisprudence appliquant l'article 29-11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal administratif de Versailles, 6 décembre 2022, n° 2006050
l'habitat indigne ; / 4° La mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 303-1 ; / 5° Le cas échéant, la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du présent code ainsi que de la procédure…
- Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2024, n° 17/08365
résidence principale, qu'aux personnes : 1°) payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources ; sont assimilées aux loyers les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation, ainsi que la…
- Cour d'appel de Nîmes, 23 novembre 2023, n° 22/00125
ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € ; sont assimilées aux loyers les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation, ainsi que la…
Textes liés
- Crée Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 64 (V) art. 64
- Cite Arrêté du 8 octobre 2015 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 24 août 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 15-H (V) art. 15-H
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4-1 (VT) art. L111-10-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L173-2 (V) art. L173-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L304-1 (Ab) art. L304-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V) art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V) art. L422-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-2 (V) art. L615-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1 (V) art. L741-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-3 (VD) art. L823-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V) art. R321-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (VT) art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (VT) art. L831-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-14 art. L321-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-29 art. L321-29
- Cite Code de l'urbanisme - art. L326-1 art. L326-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-2 art. L481-2
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 64
- Cite Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté art. 14
- Cite Arrêté du 24 août 2021 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat art. 6
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat art. 15-H
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat art. 15-H
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
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- Cite Code de l'urbanisme art. L321-14
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-29
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-29
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- Cite Code de l'urbanisme art. L321-14
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- Cite Code de l'urbanisme art. L326-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L326-1
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- Cite Code de l'urbanisme art. L321-29
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-14
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L421-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L481-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.