Article L321-1-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Nonobstant les missions définies à l'article L. 321-1, l'Etat peut confier par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, à un établissement public foncier la conduite d'une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, après avis de son conseil d'administration. L'avis est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de trois mois.
La conduite de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article comporte :
1° La coordination des actions des personnes publiques signataires de la convention mentionnée à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la préparation de ladite convention ;
2° La réalisation de tout ou partie des actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° du même article L. 741-1.
Pour conduire une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, l'établissement public foncier d'Ile-de-France peut bénéficier du concours de l'Agence foncière et technique de la région parisienne mentionnée à l'article L. 321-29 du présent code, selon des modalités fixées par convention entre les deux établissements.
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Textes liés
- Crée Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 66 art. 66
- Cite Décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-1439 du 26 octobre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-8 du 6 janvier 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-638 du 20 mai 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-319 du 4 mars 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-1311 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1311 du 24 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-1312 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1312 du 24 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-1313 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1313 du 24 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-1314 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1314 du 24 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 juin 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-29 art. L321-29
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1607 ter (V) art. 1607 ter
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1 art. L741-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-2 art. L741-2
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 66
- Cite Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie art. 2
- Cite Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny art. 2
- Cite Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) art. 2
- Cite Décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « parc de la Noue » à Villepinte art. 2
- Cite Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes art. 2
- Cite LEGITEXT000053170392
- Cite Décret n° 2025-1312 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site de « la Maurelette » à Marseille art. 2
- Cite LEGITEXT000053171128
- Cite Décret n° 2025-1313 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site du « Mail » à Marseille art. 2
- Cite LEGITEXT000053171169
- Cite Décret n° 2025-1314 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site « les Rosiers-Super Belvédère » à Marseille art. 2
- Cite LEGITEXT000053171087
- Cite Décret n° 2025-1311 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site de « Consolat » à Marseille art. 2
- Cite Arrêté du 30 juin 2026 fixant la liste des établissements publics mentionnés aux articles R. 122-3 et R. 122-6 du code de l'environnement art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-29
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-29
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-29
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-29
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-29
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L741-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L741-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L741-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L741-2
- Cite Code général des impôts art. 1607 ter
- Cite Code général des impôts art. 1607 ter
- Cite Code général des impôts art. 1607 ter
- Cite Code général des impôts art. 1607 ter
- Cite Code général des impôts art. 1607 ter
- Cite Code général des impôts art. 1607 ter
- Cite Code général des impôts art. 1607 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.