Article L741-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 8 août 2015 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées > Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés…
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L'Etat peut déclarer d'intérêt national, au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, une opération de requalification de copropriétés dégradées, dont il définit le périmètre par décret en Conseil d'Etat, si l'opération de requalification présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements, si le site comporte une ou plusieurs copropriétés bénéficiant d'un plan de sauvegarde défini à l'article L. 615-1 du présent code et si le droit de préemption urbain renforcé assorti de l'obligation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 741-1 a été instauré et que la commune s'est engagée formellement à le déléguer à l'opérateur chargé de la mise en œuvre de l'opération d'intérêt national. Le décret en Conseil d'Etat est pris après avis du représentant de l'Etat dans la région et consultation des communes ainsi que, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat concernés.
Pour assurer le relogement, à titre temporaire ou définitif, des occupants des logements dans les copropriétés situées dans le périmètre des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa du présent article, sur proposition de l'établissement public chargé de réaliser l'opération, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3, de même que le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale, signataires de la convention prévue à l'article L. 741-1, de celles qu'ils tiennent des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 521-3-3.
Afin de faciliter la mise en œuvre des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne prévus au 3° de l'article L. 741-1, lorsque l'établissement public foncier chargé de conduire l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article effectue un signalement auprès des personnes publiques disposant des prérogatives de police spéciale dans le cadre des actions d'acquisition, qui lui sont confiées en vertu du 1° de l'article L. 741-1, concernant un immeuble ou un logement situés dans le périmètre de l'opération, le déplacement d'un agent pour établir un rapport doit intervenir dans un délai d'un mois à compter du signalement.
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Textes liés
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-1-2 (VD) art. 61-1-2
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 93 art. 93
- Cite Décret n°2016-1439 du 26 octobre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-8 du 6 janvier 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-638 du 20 mai 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-319 du 4 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 44 art. 44
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 178 (V) art. 178
- Cite Décret n°2025-508 du 10 mai 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-1311 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1311 du 24 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-1312 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1312 du 24 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-1313 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1313 du 24 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-1314 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1314 du 24 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-2 art. L121-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (V) art. L300-6-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-1-1 (M) art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-3 art. L521-3-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 art. L615-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1 art. L741-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (V) art. L2334-17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2334-1 (V) art. R2334-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 93
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.