Article 3 du Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026
Pour l'exercice de ses missions définies à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-31 du code de l'urbanisme.
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-30, articles R. 321-18 et R. 321-19 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R. 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut compromettre et transiger.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2025-1077 du 12 novembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-29 art. L321-29
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-31 art. L321-31
- Cite Code de l'urbanisme - art. R321-11 art. R321-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. R321-18 art. R321-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. R321-19 art. R321-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1077 du 12 novembre 2025 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-29
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-31
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-29
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-31
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-29
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-29
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-29
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-31
- Cite Code de l'urbanisme art. R321-11
- Cite Code de l'urbanisme art. R321-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R321-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.