Article L213-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 · Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux…
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Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
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Textes liés
- Concordance Loi 62-848 1962-07-26 ART. 11 TER
- Cite Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 7-4 (Ab) art. 7-4
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 (VD) art. 10-1
- Cite Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 21 (V) art. 21
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 149 art. 149
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 65 art. 65
- Cite Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 - art.
- Cite Code de l'environnement - art. L541-29 (V) art. L541-29
- Cite Code de l'environnement - art. L655-5 (Ab) art. L655-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. A213-1 (V) art. A213-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. D213-13-1 (V) art. D213-13-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. D213-13-2 (V) art. D213-13-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. D213-13-4 (V) art. D213-13-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. D215-11-1 (V) art. D215-11-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L213-1-1 (V) art. L213-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L213-11 (V) art. L213-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. L213-11-1 (V) art. L213-11-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L213-17 (M) art. L213-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. L213-3 (M) art. L213-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L213-4 (M) art. L213-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L213-8 (V) art. L213-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L350-4 (V) art. L350-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R213-26 (VD) art. R213-26
- Cite Code de l'urbanisme - art. R213-7 (V) art. R213-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1 (V) art. L741-1
- Cite Code du patrimoine - art. R621-98 (V) art. R621-98
- Cite Code du patrimoine - art. R621-99 (V) art. R621-99
- Cite Code de l'environnement - art. L514-20 art. L514-20
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.