Aller au contenu
En vigueur

Article A213-1 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 2 juin 1987 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé

Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.

Jurisprudence appliquant l'article A213-1 du Code de l'urbanisme

Toute la jurisprudence sur cet article (20)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.