Article A213-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 2 juin 1987 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé
Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article A213-1 du Code de l'urbanisme
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 23 mars 1995, 93BX00174, inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme ; Vu l'arrêté du 11 mai 1987 fixant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévu par le code de l'urbanisme ; Vu le…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 12/02/2010, 08PA02758, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1999, 97-14.225, Publié au bulletin
de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant relevé que le formulaire de la déclaration d'intention d'aliéner établie sur l'imprimé prévu par l'arrêté du 11 mai 1987 comportait une erreur concernant la superficie du bien…
- Cour de cassation, 17 février 1999, n° 97-14.225
de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant relevé que le formulaire de la déclaration d'intention d'aliéner établie sur l'imprimé prévu par l'arrêté du 11 mai 1987 comportait une erreur concernant la superficie du bien…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 15/03/2012, 10PA03327, Inédit au recueil Lebon
A . 213 - 1 du code de l'urbanisme : " Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article. " ; Considérant qu'il ressort des…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 01/07/2016, 15NT01302, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 06/05/2025, 24VE01864, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'urbanisme , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, -…
- CADA, avis n° 20230640 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
A213 ‐ 1 du code de l’urbanisme ; 3) l'avis du service des Domaines ; 4) l'avis du directeur des services fiscaux, selon la loi n° 2001‐1168 du 11 décembre 2001 et l'arrêté du 17 décembre 2001, Journal officiel du 1er…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 13 avril 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. A142-1 (V) art. A142-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. A211-1 (V) art. A211-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. A212-1 (V) art. A212-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L213-2 (V) art. L213-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R213-15 (V) art. R213-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. R213-5 (V) art. R213-5
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'urbanisme art. L213-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L213-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R213-5
- Cite Code de l'urbanisme art. R213-15
- Cite Code de l'urbanisme art. L213-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L213-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L213-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R213-5
- Cite Code de l'urbanisme art. R213-15
- Cite Code de l'urbanisme art. R213-5
- Cite Code de l'urbanisme art. R213-15
- Cite Code de l'urbanisme art. L213-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L213-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R213-5
- Cite Code de l'urbanisme art. R213-15
- Cite Code de l'urbanisme art. R213-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.