Article R213-15 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 11 septembre 1992 au 16 avril 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente. Cette déclaration est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article R. 213-5.
Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La déclaration fait l'objet des communications et transmissions mentionnées à l'article R. 213-6.
Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire.
La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère.
La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Copie de cette décision est annexée au jugement ou à l'acte d'adjudication et publiée au bureau des hypothèques en même temps que celui-ci.
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Textes liés
- Modifié par Décret n°92-967 du 10 septembre 1992 - art. 3 () JORF 11 septembre 1992 art. 3
- Cite Code de l'urbanisme - art. A213-1 (V) art. A213-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R211-12 (Ab) art. R211-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. R211-9 (Ab) art. R211-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. R213-22 (Ab) art. R213-22
- Cite Code de l'urbanisme - art. R213-4 (V) art. R213-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R213-5 (Ab) art. R213-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R213-6 (Ab) art. R213-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. R219-7 (V) art. R219-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.