Article du Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
Version à venir, en vigueur à compter du · Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016
Art. null
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales
- Cite Code de l'urbanisme
- Cite Code de l'urbanisme - art. L213-2 art. L213-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L214-1 art. L214-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L215-14 art. L215-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. L421-1 art. L421-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L451-1 art. L451-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L462-1 art. L462-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*215-10 art. R*215-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*410-1 art. R*410-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R213-25 art. R213-25
- Cite Code de l'urbanisme - art. R213-5 art. R213-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-19 art. R421-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
- Cite Code de l'urbanisme art. L215-14
- Cite Code de l'urbanisme art. R215-10
- Cite Code de l'urbanisme art. *R421-19
- Cite Code de l'urbanisme art. R*410-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L213-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L215-14
- Cite Code de l'urbanisme art. L462-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L213-2
- Cite Code de l'urbanisme art. *R421-19
- Cite Code de l'urbanisme art. R213-5
- Cite Code de l'urbanisme art. R213-25
- Cite Code de l'urbanisme art. R215-10
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-19
- Cite Code de l'urbanisme art. L213-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L213-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L214-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L214-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L213-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L451-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L451-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L451-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L462-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R213-5
- Cite Code de l'urbanisme art. R213-25
- Cite Code de l'urbanisme art. R213-5
- Cite Code de l'urbanisme art. R213-25
- Cite Code de l'urbanisme art. R*215-10
- Cite Code de l'urbanisme art. R*215-10
- Cite Code de l'urbanisme art. R*410-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*410-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*410-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*410-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.