Article R*421-19 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er avril 2017 au 29 juillet 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :
a) Les lotissements :
-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;
-ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ;
b) Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre régie par le chapitre II du titre II du livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ;
c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs ;
d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu à l'article R. 111-42 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l'article L. 325-1 du code du tourisme ;
e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ;
f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations ;
g) L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ;
i) L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à vingt-cinq hectares ;
j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
k) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares ;
l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de deux résidences mobiles mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage ;
m) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article R. 111-51 et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Versions de l'article (16)
- Version du 29 juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2017 au 29 juillet 2026
- Version du 28 novembre 2016 au 1er avril 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 28 novembre 2016
- Version du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er avril 2014 au 1er juillet 2015
- Version du 1er mars 2012 au 1er avril 2014
- Version du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012
- Version du 29 juillet 2006 au 1er octobre 2007
- Version du 5 août 2005 au 29 juillet 2006
- Version du 5 mai 2002 au 5 août 2005
- Version du 2 mars 1988 au 5 mai 2002
- Version du 24 avril 1985 au 27 août 1986
- Version du 1er avril 1984 au 24 avril 1985
- Version du 1er juillet 1977 au 1er avril 1984
- Version du 13 novembre 1973 au 1er juillet 1977
Textes liés
- Cite Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 juillet 2010 - art. Annexe I (VT) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 6 juillet 2010 - art. Annexe unique tableau A (VT) art. Annexe unique tableau A
- Cite Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Modifie Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 - art.
- Cite Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2023-881 du 15 septembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code du tourisme. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de l'environnement - art. R125-14 (V) art. R125-14
- Cite Code de l'urbanisme - Chapitre II : Associations foncières urbaines (V)
- Cite Code de l'urbanisme - art. *R421-18 (V) art. R*421-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. *R421-20 (V) art. R*421-20
- Cite Code de l'urbanisme - art. *R421-23 (V) art. R*421-23
- Cite Code de l'urbanisme - art. A421-2 (Ab) art. A421-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. A421-3-1 (T) art. A421-3-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L444-1 art. L444-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*111-35 (VT) art. R*111-35
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*111-40 (VT) art. R*111-40
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-12 (M) art. R*421-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (M) art. R*421-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*424-18 (V) art. R*424-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*441-6-5 (T) art. R*441-6-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*443-7-2 (Ab) art. R*443-7-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R111-42 art. R111-42
- Cite Code de l'urbanisme - art. R111-45 (V) art. R111-45
- Cite Code de l'urbanisme - art. R111-50 (V) art. R111-50
- Cite Code de l'urbanisme - art. R111-51 art. R111-51
- Cite Code de l'urbanisme - art. R142-1-1 (Ab) art. R142-1-1
- Txt_associe Code de l'urbanisme - art. R421-18 (M) art. R421-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-25 (M) art. R421-25
- Cite Code de l'urbanisme - art. R440-2 (Ab) art. R440-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R440-3 (Ab) art. R440-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R442-2 (V) art. *R442-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R442-4-9 (Ab) art. R442-4-9
- Cite Code du tourisme. - art. D331-5 (V) art. D331-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.