Article 65 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES > Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées > Section 3 : Permettre la requalification des copropriétés très dégradées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées, Sct. Chapitre unique : Opérations de requalification
des copropriétés dégradées
, Art. L741-1, Art. L741-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L213-2
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.