Article L122-4-3 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
La charte d'un parc naturel régional peut tenir lieu de schéma de cohérence territoriale pour les communes de ce parc qui ne sont pas comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, dès lors que cette charte comporte un chapitre individualisé comprenant les documents mentionnés à l'article L. 122-1-1 et élaboré, modifié ou révisé dans les conditions définies aux articles L. 122-6 à L. 122-16-1. Le périmètre du schéma de cohérence territoriale est délimité dans les conditions définies à l'article L. 122-3.
Textes liés
- Crée Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (VD) art. 129
- Abroge Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12 art. 12
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-1-1 art. L122-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-3 art. L122-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-6 art. L122-6
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L144-1 (VD) art. L144-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 129
- Crée Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 129
- Crée Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 129
- Abroge Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme art. 12
- Concordance Code de l'urbanisme art. L144-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-1-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.