Article L122-6 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 15 octobre 2014 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'établissement public mentionné à l'article L. 122-4 prescrit l'élaboration du schéma et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2.
La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 121-4 et à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Versions de l'article (7)
- Version du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 27 mars 2014 au 15 octobre 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014
- Version du 3 juillet 2003 au 1er janvier 2013
- Version du 1er avril 2001 au 3 juillet 2003
- Version du 5 février 1995 au 1er avril 2001
- Version du 19 juillet 1985 au 5 février 1995
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (M) art. 129
- Cite Code rural - art. L112-1-1 art. L112-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-4 art. L121-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-13 (VD) art. L122-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-14 (VD) art. L122-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-18 (VT) art. L122-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-4 art. L122-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-4-1 art. L122-4-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-4-3 (VT) art. L122-4-3
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L143-17 (VD) art. L143-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-2 art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R122-28 (Ab) art. R122-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.