Article L122-6 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 19 juillet 1985 au 5 février 1995 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre II : Schémas directeurs.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de modification d'un schéma directeur, il peut être fait application des orientations en cours d'établissement intéressant les programmes de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et services publics ainsi que les décisions qui les concernent, dès lors que ces orientations ne sont pas susceptibles de compromettre la réalisation d'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-12 ou l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme prévues à l'article L. 111-1-1.
Les programmes et décisions concernés font l'objet, à la demande des autorités compétentes intéressées et dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, d'un accord du représentant de l'Etat après avis, selon le cas, soit de l'établissement public de coopération intercommunale chargé d'élaborer la modification du schéma directeur, soit des personnes publiques visées au premier alinéa de l'article L. 122-2 qui l'élaborent conjointement.
Si, dans un délai de trois ans à compter de l'accord visé à l'alinéa précédent, les orientations en cours d'établissement concernant les programmes et décisions n'ont pas été approuvées, le représentant de l'Etat peut décider la modification du schéma conformément à l'article L. 122-5.
Versions de l'article (7)
- Version du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 27 mars 2014 au 15 octobre 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014
- Version du 3 juillet 2003 au 1er janvier 2013
- Version du 1er avril 2001 au 3 juillet 2003
- Version du 5 février 1995 au 1er avril 2001
- Version du 19 juillet 1985 au 5 février 1995
Textes liés
- Créé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985 art. 26
- Cite Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 (M) art. L111-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-12 (Ab) art. L121-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-13 (VD) art. L122-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-14 (VD) art. L122-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-18 (VT) art. L122-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-2 (M) art. L122-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-4-3 (VT) art. L122-4-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-5 (M) art. L122-5
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L143-17 (VD) art. L143-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. R122-28 (Ab) art. R122-28
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. art. 26
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-18
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-18
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R122-28
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-18
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-13
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-13
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-4-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-18
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-13
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.