Article L122-3 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions…
Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre les risques naturels, à l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public et aux services publics autres que les remontées mécaniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative ou, dans le cas des communications électroniques, est nécessaire pour améliorer la couverture du territoire.
Jurisprudence appliquant l'article L122-3 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2026, n° 2324569
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Par suite, le moyen tiré de la…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17/12/2021, 19MA05273, Inédit au recueil Lebon
L . 122 - 3 du code de l'urbanisme en l'absence de nécessité technique impérative et celles de l'article L. 145-3 III du même code. … En tout état de cause, l'association Vent Mauvais et autres ne peuvent utilement se…
- Tribunal administratif de Pau, 18 avril 2024, n° 2202492
de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article L . 122 - 3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que l'autorisation ne vaut pas autorisation de créer un ERP ; - une demande de déclaration…
- Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2025, n° 2326800
L . 122 - 3 du code de la construction et de l’habitation et R. 425-15 du code de l’urbanisme et qu’il ne peut être regardé comme constituant une autorisation au sens de ces dispositions ; - il méconnaît le plan de…
- Tribunal administratif de Lille, 19 avril 2024, n° 2303405
de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors qu'il méconnait les dispositions des articles L . 122 - 3 du code de la construction et de l'habitation et L. 425-3 du code de…
- Tribunal administratif de Nice, 20 juillet 2026, n° 2403647
il ne méconnaît pas les dispositions des articles L . 122 - 3 et L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - les substitutions de motif sollicitées en défense ne sont pas fondées, dès lors que : *** le classement de la…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 19/12/2025, 500987, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique - le rapport de M. ……
- Conseil d'État, 19 décembre 2025, n° 500987
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique - le rapport de M. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.