Article L272-9 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 15 octobre 2014 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour son application à Mayotte, le III de l'article L. 237-2 est ainsi rédigé :
" III.-Est puni de quatre ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, le fait pour un exploitant :
-de mettre sur le marché un produit d'origine animale ou une denrée en contenant préjudiciable à la santé mentionné au 6° de l'article L. 272-1 ou de s'abstenir de mettre en œuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel produit qu'il a importé, produit, transformé ou distribué, en méconnaissance des dispositions mentionnées aux 6 et 6 bis de l'article L. 272-1 du présent code ou des textes pris pour leur application ; "
-de mettre sur le marché un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dangereux ou de s'abstenir de mettre en œuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel produit qu'il a importé, produit, transformé ou distribué, en méconnaissance de l'article L. 235-1 ou des dispositions prises pour son application. "
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 133 art. 133
- Abroge Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 84 art. 84
- Cite Code rural - art. L235-1 art. L235-1
- Cite Code rural - art. L237-2 art. L237-2
- Cite Code rural - art. L272-1 art. L272-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D272-9 (V) art. D272-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) art. 133
- Abroge Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 84
- Cite Code rural (nouveau) art. L272-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L237-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L272-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L235-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L235-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L235-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L237-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L237-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L237-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L237-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L272-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L272-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L272-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L272-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L237-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L272-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L272-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L235-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L237-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L237-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L237-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L237-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L272-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L272-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L237-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.