Article 133 de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions > Section 5 : Adaptation de sanctions pénales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L237-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L253-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L253-16, Art. L253-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L272-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L671-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L251-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L237-2
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- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L671-9 (V) art. L671-9
Cité ou modifié par
- Modifie Code rural (nouveau) art. L237-2
- Modifie Code rural (nouveau) art. L237-3
- Modifie Code rural (nouveau) art. L251-20
- Modifie Code rural (nouveau) art. L253-15
- Modifie Code rural (nouveau) art. L253-16
- Modifie Code rural (nouveau) art. L253-17
- Modifie Code rural (nouveau) art. L272-9
- Modifie Code rural (nouveau) art. L671-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.