Article L237-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 6 octobre 2006 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre VII : Dispositions pénales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En aucun cas, la responsabilité pénale du propriétaire ne peut être invoquée lors de l'abattage d'animaux malades ou accidentés, pratiqué en vue de la boucherie, lorsque cet abattage a été effectué soit dans un abattoir régulièrement inspecté, soit sous le contrôle d'un vétérinaire inspecteur agréé.
Versions de l'article (11)
- Version du 25 mars 2022 (en vigueur)
- Version du 22 octobre 2021 au 25 mars 2022
- Version du 14 décembre 2019 au 22 octobre 2021
- Version du 2 novembre 2018 au 14 décembre 2019
- Version du 19 mars 2014 au 2 novembre 2018
- Version du 8 mai 2010 au 19 mars 2014
- Version du 14 mai 2009 au 8 mai 2010
- Version du 6 octobre 2006 au 14 mai 2009
- Version du 21 septembre 2000 au 6 octobre 2006
- Version du 6 janvier 1991 au 21 septembre 2000
- Version du 4 novembre 1989 au 6 janvier 1991
Textes liés
- Modifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
- Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000 art. 11
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Cite Code de la consommation - art. L455-2 (V) art. L455-2
- Cite Code rural - art. L231-6 (V) art. L231-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L272-9 (Ab) art. L272-9
- Concorde Code de l'environnement - art. L437-2 (V) art. L437-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.