Article R814-30-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 8 mars 2014 au 14 février 2026 · Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs, des personnels exerçant des fonctions d'enseignement et des étudiants, membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.
Les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.
Chaque candidat aux fonctions de membre titulaire se présente aux suffrages avec un suppléant nommément désigné. Le suppléant ne siège que pour remplacer le titulaire empêché.
Les membres titulaires sont appelés à siéger dans les formations de jugement dans un ordre déterminé par un tirage au sort effectué lors de leur désignation sous la responsabilité du président. Les membres suppléants siègent au même rang que les titulaires qu'ils remplacent.
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Textes liés
- Crée Décret n°2014-297 du 5 mars 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R814-30-4 (V) art. R814-30-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R814-30-6 (V) art. R814-30-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R814-30-7 (V) art. R814-30-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R814-30-8 (V) art. R814-30-8
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. R814-30-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R814-30-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R814-30-7
- Cite Code rural (nouveau) art. R814-30-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.