Article R814-30-8 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 14 février 2026 · Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils…
Lorsqu'elle statue à l'égard d'un autre personnel exerçant des fonctions d'enseignement, la formation de jugement est composée de quatre membres. Elle comprend le président mentionné à l'article L. 814-4, un membre désigné par tirage au sort parmi ceux mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 814-30-2 et les deux membres mentionnés au 3° de ce même article.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-79 du 12 février 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R814-30-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R814-30-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.