Article R814-30-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 14 février 2026 · Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils…
Un vice-président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours parmi les professeurs de l'enseignement supérieur agricole conseillers titulaires, membres de ce même conseil statuant en matière disciplinaire, par l'ensemble des conseillers titulaires et suppléants mentionnés à l'article R. 814-30-2. Il est appelé à remplacer le président mentionné à l'article L. 814-4 en cas d'empêchement de ce dernier.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-79 du 12 février 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R814-30-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R814-30-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.