Article R814-30-7 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 14 février 2026 · Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils…
Lorsqu'elle statue à l'égard d'un maître de conférences de l'enseignement supérieur, d'un chargé de recherche d'un établissement public ou d'un enseignant associé de même niveau, la formation de jugement est composée de huit membres. Elle comprend le président mentionné à l'article L. 814-4, trois membres désignés parmi ceux mentionnés au 1° de l'article R. 814-30-2 et les quatre membres mentionnés au 2° de ce même article.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-79 du 12 février 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R814-30-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R814-30-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.