Article 56 de la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Version en vigueur depuis le 23 février 2014 · TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES > Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5214-23-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L211-7
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L211-7-2
III. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1641
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. F.-Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, Art. 1530 bis
IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-3, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5215-32
V. A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural
Art. L151-36
VI.-Les III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Le V s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Jurisprudence appliquant l'article 56 de la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
- Conseil d'État, 3ème chambre, 17/04/2026, 491075, Inédit au recueil Lebon
D'une part, en application du I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, issu de l'article 56 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des…
- Conseil d'État, 17 avril 2026, n° 491075
D’une part, en application du I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, issu de l’article 56 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des…
- Tribunal administratif de Caen, 17 décembre 2024, n° 2202766
Les digues appartenant à une personne morale de droit public et achevées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n ° 2014 - 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation…
- Tribunal administratif de Grenoble, 12 juillet 2024, n° 2103690
bis dont le second alinéa prévoit que : " Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent leur compétence prévue au I bis de l'article L. 211-7 du code de…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14/06/2024, 22VE01991, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 5216-5 du même code, dans sa version issue de l'article 56 de la loi n ° 2014 - 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 26/09/2022, 21PA00869, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n ° 2014 - 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; - le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 14 juin 2024, n° 22VE01991
Aux termes de l'article L. 5216-5 du même code, dans sa version issue de l'article 56 de la loi n ° 2014 - 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles…
- Cour administrative d'appel de Paris, 26 septembre 2022, n° 21PA00869
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n ° 2014 - 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; - le code de justice…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 11 art. 11
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 64 art. 64
- Modifié par Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-1 (MMN) art. L5214-23-1
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M) art. 1379
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (V) art. 1379-0 bis
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1530 bis (M) art. 1530 bis
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1641 (M) art. 1641
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2331-3 (M) art. L2331-3
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (MMN) art. L5214-16
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (VD) art. L5214-16
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23 (V) art. L5214-23
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-1 (MMN) art. L5214-23-1
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (VD) art. L5215-20
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20-1 (VD) art. L5215-20-1
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-32 (V) art. L5215-32
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (VD) art. L5216-5
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (VD) art. L5216-5
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8 (V) art. L5216-8
- Modifie Code rural - art. L151-36 (VD) art. L151-36
- Modifie Code de l'environnement - art. L211-7 (M) art. L211-7
- Crée Code de l'environnement - art. L211-7-2 (MMN) art. L211-7-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1) art. 11
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 64
- Modifié par Code général des collectivités territoriales art. L5214-23-1
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L2331-3
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L5214-23
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L5215-32
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L5216-8
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L5214-23-1
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L5215-20-1
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Modifie Code rural (nouveau) art. L151-36
- Modifie Code de l'environnement art. L211-7
- Crée Code de l'environnement art. L211-7-2
- Crée Code général des impôts art. 1530 bis
- Modifie Code général des impôts art. 1379
- Modifie Code général des impôts art. 1379-0 bis
- Modifie Code général des impôts art. 1641
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.