Article L5214-23-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2015 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE IV : Communauté de communes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont la population est comprise entre 3 500 habitants et 50 000 habitants au plus ou, lorsqu'elle est inférieure à 3 500 habitants, et qu'elles sont situées en zone de revitalisation rurale de montagne et comprennent au moins dix communes dont une commune siège du bureau centralisateur ou un chef-lieu de canton à la date du 1er janvier 2014 ou la totalité des communes d'un canton ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000 habitants, n'inclut pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de 15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 5211-29 lorsqu'elles exercent au moins six des onze groupes de compétences suivants :
1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.
7° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif ;
8° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
10° Eau.
L'éligibilité à la dotation précitée est constatée à la date à laquelle la communauté de communes remplit l'ensemble des conditions requises, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.
Pour l'application du premier alinéa, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2014.
Versions de l'article (16)
- Version du 9 novembre 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 9 novembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 23 février 2014 au 27 mars 2014
- Version du 29 janvier 2014 au 23 février 2014
- Version du 19 décembre 2010 au 29 janvier 2014
- Version du 31 décembre 2006 au 19 décembre 2010
- Version du 17 août 2004 au 31 décembre 2006
- Version du 20 décembre 2003 au 17 août 2004
- Version du 29 décembre 2001 au 20 décembre 2003
- Version du 13 juillet 1999 au 29 décembre 2001
Textes liés
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Cite Décret n°99-1106 du 21 décembre 1999 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 27-2 (VD) art. 27-2
- Modifie Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 56 (V) art. 56
- Modifié par Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 107 (M) art. 107
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 65 art. 65
- Abrogé par Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 150 art. 150
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (V) art. 1609 nonies C
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D5842-2 (VT) art. D5842-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4251-17 (VD) art. L4251-17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-29 (M) art. L5211-29
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (MMN) art. L5211-30
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-1 (V) art. L5211-41-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-1 (M) art. L5214-23-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5215-40-1 (V) art. L5215-40-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5216-10 (V) art. L5216-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5832-20 (VT) art. L5832-20
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R5211-2 (Ab) art. R5211-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.