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À venir

Article 65 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES > Chapitre Ier : Des regroupements communaux

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5214-23-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.