Article 65 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES > Chapitre Ier : Des regroupements communaux
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-23-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.