Article L211-7-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 10 août 2016 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l'exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue au I bis de l'article L. 211-7 du présent code peuvent instituer, en vue du financement d'une ou plusieurs des missions mentionnées au I du même article, à l'exception des missions mentionnées aux 3° et 6° du même I et dans les conditions prévues à l'article 1379 du code général des impôts, la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
L'objet de cette taxe est le financement des travaux de toute nature permettant de réduire les risques d'inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens.
Dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du code des assurances, le montant des primes d'assurances contre le risque inondation et celui des franchises tiennent compte, à due proportion, de la réduction des risques qui résulte des actions de prévention.
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- Crée Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) art. 56
- Crée Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) art. 56
- Cite Code de l'environnement art. L211-7
- Cite Code de l'environnement art. L211-7
- Cite Code de l'environnement art. L211-7
- Cite Code de l'environnement art. L211-7
- Cite Code de l'environnement art. L211-7
- Cite Code de l'environnement art. L211-7
- Cite Code de l'environnement art. L211-7
- Cite Code de l'environnement art. L211-7
- Cite Code de l'environnement art. L211-7
- Cite Code de l'environnement art. L211-7
- Cite Code de l'environnement art. L211-7
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
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- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
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- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.