Article 1379 du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
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Nonobstant la suppression comme impôts d’Etat des contributions foncières des propriétés bâties et des propriétés non bâties, de la contribution mobilière et de la contribution des patentes dont les règles d’assiette sont fixées par les articles 1381 à 1493 ci-après, les centimes communaux portant sur ces contributions continuent d’être établis et perçus suivant les modalités en vigueur antérieurement à cette suppression.
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- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
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- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2011
- Version du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2007 au 18 décembre 2010
- Version du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2007
- Version du 14 juillet 1983 au 31 décembre 2005
- Version du 11 janvier 1980 au 14 juillet 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (M) art. 46
- Cite Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (M) art. 78
- Cite Code de l'environnement - art. L211-7-2 (MMN) art. L211-7-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2332-2 (V) art. L2332-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 art. L2334-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-2 (Ab) art. L2334-7-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-3 (Ab) art. L2334-7-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VD) art. L2336-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 I (V) art. 1519 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quater (VT) art. 1609 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinquies BA (VD) art. 1609 quinquies BA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1638 (V) art. 1638
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (V) art. 1640 B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 quaterdecies (P) art. 344 quaterdecies
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L151-36 (V) art. L151-36
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.