Article L300-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 23 février 2014 au 27 mars 2014 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :
1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ;
2° La création d'une zone d'aménagement concerté ;
3° Les opérations d'aménagement ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ;
4° Les projets de renouvellement urbain.
II. ― Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont fixés par :
1° Le préfet lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat ;
2° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas.
Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° du I ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être arrêtés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public compétent.
Ces modalités doivent, pendant une durée suffisante au regard de l'importance du projet, permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des 2° ou 3° du I et nécessite une révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider que la révision du document d'urbanisme et l'opération font l'objet d'une concertation unique. Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont fixés par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
III. ― A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée au II en arrête le bilan.
Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête.
IV. ― Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I et II ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la décision ou la délibération prévue au II ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.
Versions de l'article (14)
- Version du 12 mars 2023 (en vigueur)
- Version du 9 décembre 2020 au 12 mars 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 9 décembre 2020
- Version du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 25 novembre 2018
- Version du 6 août 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 6 août 2016
- Version du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 23 février 2014 au 27 mars 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 23 février 2014
- Version du 3 juillet 2003 au 1er janvier 2013
- Version du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003
- Version du 31 décembre 1988 au 14 décembre 2000
- Version du 19 juillet 1985 au 31 décembre 1988
Textes liés
- Cite Loi - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 3-1 (VT) art. 3-1
- Modifie Loi n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L121-1 (M) art. L121-1
- Cite Code de l'environnement - art. L121-15-1 (V) art. L121-15-1
- Cite Code de l'environnement - art. L121-2 (VT) art. L121-2
- Cite Code de l'environnement - art. L515-22 (VT) art. L515-22
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L103-2 (VD) art. L103-2
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L103-3 (VD) art. L103-3
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L103-4 (VD) art. L103-4
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L103-5 (VD) art. L103-5
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L103-6 (VD) art. L103-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-18 (VT) art. L122-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-4 (VD) art. L122-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-6 (VT) art. L122-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-19 (M) art. L123-19
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-6 (VT) art. L123-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-4 (V) art. L300-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-5 (Ab) art. L300-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L600-11 (VD) art. L600-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*122-9 (VT) art. R*122-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-18 (VT) art. R*123-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-21 (VT) art. R*123-21
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-21-1 (Ab) art. R*123-21-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*311-2 (M) art. R*311-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R300-1 (VD) art. R300-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R300-2 (VD) art. R300-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R300-3 (Ab) art. R300-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R313-7 (M) art. R313-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. R423-24 (M) art. R423-24
- Cite Code de l'urbanisme - art. R431-16 (V) art. R431-16
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L112-5 (V) art. L112-5
- Cite Code des transports - art. R1241-31 (M) art. R1241-31
- Cite Code des transports - art. R1241-9 (M) art. R1241-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.