Article R300-3 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 2 août 2006 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 1 : Règles générales
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 300-2 les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels ils se rapportent.
Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à l'article R. 123-44 du code de l'environnement.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l'urbanisme. art. 1
- Abrogé par Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme art. 2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'environnement art. R123-44
- Cite Code de l'environnement art. R123-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.