Article R1241-31 du Code des transports
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 9 août 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier…
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Parmi les projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, le Syndicat des transports d'Ile-de-France détermine les projets qu'il soumet à son approbation et qui font l'objet d'un schéma de principe et d'un avant-projet tels que définis ci-dessous.
Lorsque ces projets donnent lieu à la concertation préalable prévue par le chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme, à la saisine de la Commission nationale du débat public prévue par l'article L. 121-2 du code de l'environnement ou à l'ouverture de l'enquête publique préalable à la réalisation de projets d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux, les dossiers relatifs à ces procédures sont soumis à l'approbation du syndicat avant le lancement de la concertation ou de l'enquête ou la saisine de la Commission nationale du débat public.
Le schéma de principe expose les objectifs généraux de l'opération et décrit de façon sommaire le projet proposé, avec les variantes envisagées. Il présente le service attendu et ses principes d'exploitation avec une estimation des coûts d'investissement et de fonctionnement et une première évaluation économique, sociale et environnementale.
L'avant-projet présente une description plus détaillée des caractéristiques du projet et en fixe le coût, à partir duquel est élaborée une convention qui établit les obligations des parties qui contribuent au financement du projet. L'avant-projet et la convention de financement sont approuvés par le syndicat avant tout commencement d'exécution des travaux.
Le syndicat détermine le contenu type des dossiers soumis à son approbation.
Le syndicat élabore lui-même ou fait élaborer les schémas de principe. L'avant-projet est élaboré par le maître d'ouvrage.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 15, alinéas 1 à 6, paragraphe I (Ab) art. 15
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Modifie Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 46 (M) art. 46
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-2 art. L300-2
- Cite Code de l'environnement - art. L121-2 art. L121-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme art. 9
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
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- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.