Article L123-6 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, en concertation avec les communes membres. (1) Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Dans les autres cas, le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune, le cas échéant en concertation avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et, si ce n'est pas la même personne, à celui de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre et aux représentants des organismes mentionnés à l'article L. 121-4. Lorsque la commune est limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma en application de l'article L. 122-4.
A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
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- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2016
- Version du 9 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 9 août 2015 au 9 août 2015
- Version du 22 mars 2015 au 9 août 2015
- Version du 15 octobre 2014 au 22 mars 2015
- Version du 27 mars 2014 au 15 octobre 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014
- Version du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 16 juillet 2006 au 13 janvier 2011
- Version du 3 juillet 2003 au 16 juillet 2006
- Version du 1er avril 2001 au 3 juillet 2003
- Version du 9 janvier 1983 au 1er avril 2001
- Version du 1er janvier 1977 au 9 janvier 1983
- Version du 13 novembre 1973 au 1er janvier 1977
Textes liés
- Cite Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 - art. 42 (VD) art. 42
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Modifié par Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 51 (V) art. 51
- Modifie Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Code rural - art. L112-1-1 (V) art. L112-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L111-7 (VT) art. L111-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L111-8 (V) art. L111-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-4 (VD) art. L121-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-4 (V) art. L122-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-1-11-1 (Ab) art. L123-1-11-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-10 (VT) art. L123-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-12-1 (VT) art. L123-12-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-12-2 (Ab) art. L123-12-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-13 (VT) art. L123-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-13-1 (VT) art. L123-13-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-13-2 (VT) art. L123-13-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-13-3 (VT) art. L123-13-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-14 (VD) art. L123-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-14-1 (VT) art. L123-14-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-14-2 (VT) art. L123-14-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-15 (VD) art. L123-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-16 (VD) art. L123-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-19 (M) art. L123-19
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-23 (VT) art. L123-23
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-7 (VT) art. L123-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-8 (VT) art. L123-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-9 (VT) art. L123-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. L124-2 (M) art. L124-2
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-11 (VD) art. L153-11
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-16 (VD) art. L153-16
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-8 (VD) art. L153-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-2 (VT) art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-1 (VD) art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L710-8 (VT) art. L710-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-21 (V) art. R*123-21
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-23 (M) art. R*123-23
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-24 (VT) art. R*123-24
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*311-6 (M) art. R*311-6
- Concordance Code de l'urbanisme 16 AL. 1
- Cite Code du patrimoine. - art. L641-1 (V) art. L641-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 19
- Modifié par Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1) art. 51
- Modifie Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1) art. 51
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
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- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.