Article L123-14 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être révisé ou modifié pour être rendu compatible, dans les conditions prévues par l'article L. 111-1-1, avec les directives territoriales d'aménagement ou avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, ou pour permettre la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général, le préfet en informe l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune.
Dans un délai d'un mois, l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune fait connaître au préfet si il ou elle entend opérer la révision ou la modification nécessaire. Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le préfet peut engager et approuver, après avis de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, la révision ou la modification du plan. Il en est de même si l'intention exprimée de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune de procéder à la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de six mois à compter de la notification initiale du préfet, d'une délibération approuvant le projet correspondant.
Le préfet met également en œuvre la procédure prévue aux deux alinéas précédents lorsque :
-à l'issue du délai de trois ans mentionné à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 123-1-9, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur, d'un schéma de mise en valeur de la mer, d'une charte de parc naturel régional ou de parc national, d'un plan de déplacements urbains ou d'un programme local de l'habitat ;
-à l'issue du délai d'un an mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 123-1-9, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus par le programme local de l'habitat et nécessitant une modification dudit plan.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 21 (V) art. 21
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Code de l'environnement - art. R555-32 (VD) art. R555-32
- Pilote_suiveur Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L11-4 (VT) art. L11-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 art. L111-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-1-1 (VT) art. L123-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-1-9 (VD) art. L123-1-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-14-2 (VT) art. L123-14-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-19 (VT) art. L123-19
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-6 (VT) art. L123-6
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-54 (VD) art. L153-54
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-6 (V) art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L311-7 (V) art. L311-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L710-7 (VT) art. L710-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L710-8 (VT) art. L710-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*121-4 (V) art. R*121-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-21 (V) art. R*123-21
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-24 (V) art. R*123-24
- Cite Code de la voirie routière - art. R*151-5 (V) art. R*151-5
- Cite Code rural - art. L112-1-1 (V) art. L112-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 19
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.