Article L123-14 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 15 avril 2006 au 28 mars 2009 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être révisé ou modifié pour être rendu compatible, dans les conditions prévues par l'article L. 111-1-1, avec les directives territoriales d'aménagement ou avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, ou pour permettre la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général, le préfet en informe la commune.
Dans un délai d'un mois, la commune fait connaître au préfet si elle entend opérer la révision ou la modification nécessaire. Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le préfet peut engager et approuver, après avis du conseil municipal et enquête publique, la révision ou la modification du plan. Il en est de même si l'intention exprimée de la commune de procéder à la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de six mois à compter de la notification initiale du préfet, d'une délibération approuvant le projet correspondant.
Le préfet met également en oeuvre la procédure prévue aux deux alinéas précédents lorsque, à l'issue du délai de trois ans mentionné au dernier alinéa de l'article L. 123-1, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur, d'un schéma de mise en valeur de la mer, d'une charte de parc naturel régional ou de parc national, d'un plan de déplacements urbains ou d'un programme local de l'habitat.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 25 () JORF 15 avril 2006 art. 25
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Code de l'environnement - art. R555-32 (VD) art. R555-32
- Pilote_suiveur Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L11-4 (VT) art. L11-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 (M) art. L111-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M) art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-1-1 (VT) art. L123-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-14-2 (VT) art. L123-14-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-19 (VT) art. L123-19
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-54 (VD) art. L153-54
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-6 (V) art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L311-7 (V) art. L311-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L710-7 (VT) art. L710-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L710-8 (VT) art. L710-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*121-4 (V) art. R*121-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-21 (V) art. R*123-21
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-24 (V) art. R*123-24
- Cite Code de la voirie routière - art. R*151-5 (V) art. R*151-5
- Cite Code rural - art. L112-1-1 (V) art. L112-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.