Article L511-27 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 février 2014 au 8 novembre 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 2…
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Tout établissement de crédit ayant son siège social en France et désirant établir une succursale dans un autre Etat membre notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, assorti d'informations dont la nature est déterminée par le ministre chargé de l'économie.
A moins que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'ait des raisons de douter, compte tenu de ce projet, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de l'établissement de crédit, elle communique ces informations, dans les trois mois à compter de leur réception régulière, à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et en avise l'établissement concerné.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de communiquer les informations mentionnées au premier alinéa à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, elle fait connaître les raisons de ce refus à l'établissement concerné dans les trois mois suivant la réception régulière de ces informations.
Les établissements de crédit ayant leur siège social en France qui désirent exercer pour la première fois leurs activités sur le territoire d'un autre Etat membre en libre prestation de services sont tenus d'en faire la déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette déclaration est assortie d'informations dont la nature est déterminée par le ministre chargé de l'économie.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine, d'une part, les informations qui doivent être communiquées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution préalablement à un changement de la situation de l'établissement et, d'autre part, les conditions dans lesquelles ces informations, ainsi que celles mentionnées aux alinéas précédents, sont communiquées à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-7 (Ab) art. 71-7
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Code monétaire et financier - art. D532-23-1 (VD) art. D532-23-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D532-23-2 (VD) art. D532-23-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-24 (VT) art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-28 (VD) art. L511-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-32 (VD) art. L613-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-32-1 (VD) art. L613-32-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-5 (Ab) art. R511-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-23-1 (VT) art. R532-23-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-27-1 (VT) art. R532-27-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-29 (T) art. R613-29
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-32 (V) art. R613-32
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-35 (VT) art. R613-35
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-37 (VD) art. R613-37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.