Article R613-35 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 6 novembre 2014 au 1er octobre 2015 · Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un établissement, exerçant son activité dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conformément aux articles L. 511-27 et L. 511-28, contrevient à une disposition législative ou réglementaire en vigueur sur le territoire de cet Etat et qui lui est applicable, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, informée par l'autorité compétente de cet Etat, prend toute mesure de nature à assurer le respect de ces dispositions. Ces mesures sont portées à la connaissance de cette autorité.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement art. 5
- Cite Code monétaire et financier art. L511-27
- Cite Code monétaire et financier art. L511-27
- Cite Code monétaire et financier art. L511-27
- Cite Code monétaire et financier art. L511-27
- Concorde Code monétaire et financier art. R613-32
- Cite Code monétaire et financier art. L511-27
- Cite Code monétaire et financier art. L511-27
- Concorde Code monétaire et financier art. R613-32
- Concorde Code monétaire et financier art. R613-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.