Article L511-27 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 23 janvier 2010 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout établissement de crédit ayant son siège social en France et désirant établir une succursale dans un autre Etat membre notifie son projet au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, assorti d'informations dont la nature est déterminée par le ministre chargé de l'économie.
A moins que le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement n'ait des raisons de douter, compte tenu de ce projet, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de l'établissement de crédit, il communique ces informations, dans les trois mois à compter de leur réception régulière, à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et en avise l'établissement concerné.
Lorsque le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement refuse de communiquer les informations mentionnées au premier alinéa à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, il fait connaître les raisons de ce refus à l'établissement concerné dans les trois mois suivant la réception régulière de ces informations.
Les établissements de crédit ayant leur siège social en France qui désirent exercer pour la première fois leurs activités sur le territoire d'un autre Etat membre en libre prestation de services sont tenus d'en faire la déclaration au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Cette déclaration est assortie d'informations dont la nature est déterminée par le ministre chargé de l'économie.
Le ministre chargé de l'économie détermine les conditions dans lesquelles les informations mentionnées aux alinéas précédents sont communiquées à l'autorité compétente de l'autre Etat membre.
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Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-7 (Ab) art. 71-7
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003 art. 46
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Code monétaire et financier - art. D532-23-1 (VD) art. D532-23-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D532-23-2 (VD) art. D532-23-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-24 (VT) art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-28 (VD) art. L511-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-32 (VD) art. L613-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-32-1 (VD) art. L613-32-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-5 (Ab) art. R511-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-23-1 (VT) art. R532-23-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-27-1 (VT) art. R532-27-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-29 (T) art. R613-29
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-32 (V) art. R613-32
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-35 (VT) art. R613-35
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-37 (VD) art. R613-37
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.