Article R532-27-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 24 mai 2015 au 3 janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession. > Section 2 : Libre établissement et…
Les établissements de crédit qui, ayant leur siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaitent fournir pour la première fois des services d'investissement dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont soumis à la procédure prévue au II de l'article L. 511-27 pour les opérations de banque.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit art. 1
- Abroge Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement art. 5
- Cite Code monétaire et financier art. L511-27
- Cite Code monétaire et financier art. L511-27
- Cite Code monétaire et financier art. L511-27
- Cite Code monétaire et financier art. L511-27
- Cite Code monétaire et financier art. L511-27
- Cite Code monétaire et financier art. L511-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.