Article L732-59 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 22 janvier 2014 au 28 décembre 2023 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse et assurance…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les cotisations visées à l'article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. 731-14 à L. 731-21, sans que l'assiette puisse être inférieure à un minimum fixé par décret.
Pour les personnes visées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56, l'assiette des cotisations est égale au minimum précité.
Pour les personnes mentionnées au IV de l'article L. 732-56, l'assiette des cotisations est égale à un montant forfaitaire fixé par décret.
Les cotisations sont dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole visés au I de l'article L. 732-56 à compter du 1er janvier 2003.
Les frais de gestion visés à l'article L. 732-58 sont couverts par un prélèvement sur le montant des cotisations, dans une limite fixée par décret.
L'arrêté mentionné à l'article L. 732-60-1 ou, à défaut, le décret mentionné au dernier alinéa du même article fixe le ou les taux de cotisation.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
- Modifie Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Décret n°2016-1961 du 28 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2017-716 du 2 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2019-1572 du 30 décembre 2019 (V)
- Cite Code rural - art. L731-14 art. L731-14
- Cite Code rural - art. L732-56 art. L732-56
- Cite Code rural - art. L732-60-1 art. L732-60-1
- Cite Code rural - art. L732-61 (V) art. L732-61
- Cite Code rural - art. L781-37 (VD) art. L781-37
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-155 (V) art. D732-155
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-165 (V) art. D732-165
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-58 (V) art. L732-58
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-60 (VD) art. L732-60
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L762-35 (VT) art. L762-35
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) art. 47
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-58
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-58
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-58
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-58
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-58
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-58
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-58
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-58
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-58
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-58
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-58
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-58
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-58
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-58
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-58
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.