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Version historique

Article L732-58 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse et assurance…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé :

-par le produit des cotisations dues, au titre de ce régime, par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs propres droits et, le cas échéant, pour les droits des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L. 732-56 ;

-par une fraction, fixée à 4,18 %, du produit du droit de consommation sur les alcools mentionné à l'article 403 du code général des impôts ;

-par le produit de la taxe mentionnée à l'article 1609 vicies du code général des impôts.

Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées ci-après :

-les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;

-les frais de gestion.

Versions de l'article (17)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.