Article L732-58 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse et assurance…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé :
-par le produit des cotisations dues, au titre de ce régime, par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs propres droits et, le cas échéant, pour les droits des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L. 732-56 ;
-par une fraction, fixée à 4,18 %, du produit du droit de consommation sur les alcools mentionné à l'article 403 du code général des impôts ;
-par le produit de la taxe mentionnée à l'article 1609 vicies du code général des impôts.
Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées ci-après :
-les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;
-les frais de gestion.
Versions de l'article (17)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2026
- Version du 16 avril 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2023 au 16 avril 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 30 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 22 janvier 2014 au 25 décembre 2016
- Version du 11 novembre 2010 au 22 janvier 2014
- Version du 28 décembre 2009 au 11 novembre 2010
- Version du 1er juillet 2004 au 28 décembre 2009
- Version du 1er janvier 2003 au 1er juillet 2004
Textes liés
- Cite Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (V) art. 61
- Cite Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 82 (V) art. 82
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L313-45 (VT) art. L313-45
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 vicies (VT) art. 1609 vicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 403 (V) art. 403
- Cite Code rural - art. L732-56 art. L732-56
- Cite Code rural - art. L732-60 art. L732-60
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-59 (M) art. L732-59
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.