Article L762-35 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger > Section 6 : Assurance vieillesse…
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de l'assiette définies à l'article L. 732-59 et de celles de l'article L. 732-61, sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
- Modifie Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 15 art. 15
- Abroge Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9 art. 9
- Concordance Code rural ancien - art. 1234-29 (Ab) art. 1234-29
- Cite Code rural - art. L732-59 art. L732-59
- Cite Code rural - art. L732-61 art. L732-61
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. L781-37 (V) art. L781-37
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime art. 9
- Modifie Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte art. 15
- Concordance Code rural (nouveau) art. L781-37
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-59
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-61
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-59
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-61
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-59
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-59
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-59
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-59
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-61
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.