Article L762-35 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 11 novembre 2010 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger > Section 6 : Assurance vieillesse…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de l'assiette définies à l'article L. 732-59 et de celles de l'article L. 732-61, sont applicables aux chefs d'exploitation agricole des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.
Les prestations sont dues à compter du 1er avril 2003.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.