Article 47 de la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014 · TITRE III : SIMPLIFIER LE SYSTÈME ET RENFORCER SA GOUVERNANCE > Chapitre II : Améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-58, Art. L732-59, Art. L732-60
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-58-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-60-1
II. - Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-58-1 du code rural et de la pêche maritime est remis pour la première fois au plus tard le 1er septembre 2015.
Jurisprudence appliquant l'article 47 de la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
- Tribunal judiciaire de Lyon, 16 avril 2024, n° 22/00926
Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n ° 2014 - 40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2023, n° 22/07750
Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n ° 2014 - 40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 24 janvier 2024, n° 21/02796
Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n ° 2014 - 40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.