Aller au contenu
En vigueur

Article 47 de la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)

Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014 · TITRE III : SIMPLIFIER LE SYSTÈME ET RENFORCER SA GOUVERNANCE > Chapitre II : Améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-58, Art. L732-59, Art. L732-60

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-58-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-60-1

II. - Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-58-1 du code rural et de la pêche maritime est remis pour la première fois au plus tard le 1er septembre 2015.

Jurisprudence appliquant l'article 47 de la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)

Toute la jurisprudence sur cet article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.