Article 46 de la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014 · TITRE III : SIMPLIFIER LE SYSTÈME ET RENFORCER SA GOUVERNANCE > Chapitre II : Améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite
Tous les ans, le Gouvernement organise avec les organisations syndicales de fonctionnaires, au sein du Conseil commun de la fonction publique, un débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.